Le dispositif Pinel
En quoi consiste le dispositif PINEL ?
Sous certaines conditions (bénéficiaires et investissements éligibles, plafonds de loyer et de ressources du locataire, éco-conditionnalité,localisation des immeubles, etc.) tout contribuable investissant depuis le 1er septembre 2014 directement ou indirectement dans un logement peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les investisseurs ont la possibilité d’opter (irrévocablement) pour un engagement de location minimal de 6 ou 9 ans, susceptible d’être prorogé.
Le taux de la réduction d’impôt s’applique comme suit :
- Engagement initial de 6 ans : 12%
- 1ère prorogation de 3 ans : 6%
- 2nde prorogation de 3 ans : 3%
- Engagement initial de 9 ans : 18%
- Prorogation de 3 ans : 3%
Quels en sont les avantages ?
Ce dispositif, basé sur une réduction d’impôt, présente un intérêt pour tout contribuable, quelle que soit sa tranche marginale d’imposition, y compris pour ceux faiblement taxés ;
Le législateur a redéfini les zones d’application du dispositif pour en augmenter le potentiel locatif ;
La location à un ascendant ou un descendant (non rattaché au foyer fiscal du propriétaire) est autorisée sans perte du bénéfice de l’avantage fiscal, toutes conditions par ailleurs respectées.
NB : la réduction d’impôt “Pinel” est :
- limitée à l’acquisition de 2 logements par an, pour un même contribuable et calculée sur le prix de revient du ou des logement(s) retenu dans la limite de 5 500e /m² de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300 000€ ;
- répartie, par parts égales, sur 6 ou 9 ans en fonction de la durée ;
- prise en compte pour la détermination du plafonnement globaldes niches fiscales.
