Le dispositif Malraux
pour défiscaliser et diminuer vos impôts
En quoi consiste le dispositif fiscal en loi Malraux ?
Les dépenses supportées par un contribuable domicilié en France en vue de la restauration complète et, en principe, déclarée d’utilité publique, d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dans un quartier ancien dégradé ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ouvrent droit à une réduction d’impôt, sous respect de certaines conditions :
les dépenses peuvent porter sur un logement à usage d’habitation ou sur un bien à usage professionnel (sous réserve que l’immeuble n’ait pas été originellement destiné à l’habitation) ;
le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 9 ans ;
lorsque la restauration porte sur un immeuble d’habitation, le bien doit être loué nu à usage de résidence principale.
Ouvrent notamment droit à la réduction d’impôt les dépenses de réparation et d’entretien ayant pour but de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état, les dépenses d’amélioration, les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique…
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Malraux ?
Le taux de cette réduction d’impôt diffère selon la zone de localisation de l’immeuble.
Pour les investissements réalisés depuis 2012, l’avantage fiscal est égal à :
30% du montant des dépenses pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé ;
22% pour ceux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000e. Cet avantage fiscal est applicable pendant 4 années d’imposition, au maximum.
En pratique, selon la localisation de l’immeuble, la réduction d’impôt maximale susceptible de bénéficier au contribuable concerné pourra donc atteindre 22 000€ ou 30 000€ par an. La réduction non imputée, faute d’impôt suffisant, est définitivement perdue.
Autre avantage : depuis l’imposition des revenus de 2013, la réduction d’impôt “Malraux” n’est par ailleurs plus prise en compte pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux.
