synthese loi pinel defiscalisation investissement immobilier

Synthèse de la loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel (ou loi Pinel) est un remaniement de la loi Duflot dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle profite à tous les contribuables Français qui effectuent un investissement locatif dans un logement neuf BBC ou RT 2012. Investir en loi Pinel octroie une réduction d’impôt sur le revenu allant de 12% à 21% du montant de l’investissement étalé sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Elle permet d’économiser jusqu’à 63.000€ d’impôt. Le dispositif de defiscalisation Pinel a pour objectif de relancer la construction de logements neufs en France.

L’avantage fiscal de la loi Pinel

Une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement étalée sur sa durée
icon 1 synthese loi pinel defiscalisation

Pour l’achat d’un bien immobilier Pinel à 200 000 €

  • Sur 6 ans, la réduction d’impôt de 12% équivaut à 24.000€, soit une réduction de 4.000€/an ;
  • Sur 9 ans, la réduction d’impôt de 18% équivaut à 36.000€, soit une réduction de 4.000€/an ;
  • Sur 12 ans, la réduction d’impôt de 21% équivaut à 42.000€, soit une réduction de 4.000€/an pendant 9 ans puis 2.000€/an pendant 3 ans, pour une réduction moyenne de 3.500€/an.

Par exemple, pour un investissement en loi Pinel de 6 ou 9 ans, un couple devant payer 6.000€ d’impôt ne paiera au final que 2.000€ d’impôt.

Les conditions de la loi Pinel

Les conditions d’achat en défiscalisation Pinel

icon 2 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Logements concernés par la loi Pinel

L’investissement doit être effectué dans un logement neuf.

Consultez la liste de nos programmes neufs éligibles en loi Pinel.

icon 3 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Niveau de performance énergétique

L’investisseur en loi Pinel doit acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation thermique (RT 2012), ou bénéficiant du label BBC 2005.
icon 4 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Délai d’achèvement du logement Pinel

Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
icon 5 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Zones géographiques éligibles à la loi Pinel

Le logement Pinel doit être situé dans les zones Pinel A-bis, A, B1 soit les grandes agglomérations françaises. Une dérogation temporaire est accordée en faveur de certaines communes situées en zone B2.

Pour savoir si vous êtes en zone Pinel, consultez la liste des communes éligibles en loi Pinel.

icon 6 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Plafond du prix au m2 de l’investissement Pinel

Le logement Pinel est régi par un plafond de 5.500€/m2 de la surface habitable.
icon 7 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Plafond de niches fiscales et limitation du nombre d’investissements

La loi Pinel est concernée par le plafonnement global des niches fiscales équivalent à 10.000€.

Les investissements Pinel sont limités au nombre de deux par an, dans la limite de 300.000€ par investissement.

Les conditions de location

icon 8 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Durée de location

Investir en loi Pinel, c’est s’engager à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ans minimum et jusqu’à 12 ans maximum.
icon 9 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Délai de mise en location

La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.
icon 6 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Plafond de ressources et loyers

L’investissement en loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement. Les plafonds de loyers mensuels, par mètre au carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, comme l’indique le tableau ci-dessous.
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel, en €/m2 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €
A ces plafonds de loyer, il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

(0,7 + 19) / S (dans laquelle S est la surface du logement)

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Cette formule ne dépend pas du type de logement mais de sa surface.

icon 6 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Plafonds de ressources des locataires en loi Pinel

Les plafonds de ressources des locataires correspondent aux revenus maximum que peuvent déclarer les locataires d’un investissement Pinel. Ils sont fixés annuellement par décret, dépendent des zones Pinel et correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer fiscal des signataires du bail de location.
Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993€ 36 993€ 30 151€ 27 136€
Couple 55 287€ 55 287€ 40 265€ 36 238€
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 476€ 66 460€ 48 422€ 43 580€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 531€ 79 606€ 58 456€ 52 611€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102 955€ 94 240€ 68 766€ 61 890€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 851€ 106 049€ 77 499€ 69 749€
Majoration par personne supplémentaire à partir de la 5e +12 908€ +11 816€ +8 646€ +7 780€
icon 10 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Location aux descendants et ascendants

La loi Pinel permet de louer son logement à ses enfants ou à ses parents, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectées.

Les conditions particulières

icon 7 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Limitation des ventes Pinel sur une même résidence

La loi Pinel impose que 20% des occupants de la résidences soient des primo-accédants.

Autres avantages liés à la loi Pinel

icon 11 synthese loi pinel defiscalisation investissement

Abattement de 100.000€ pour la donation aux enfants

La loi Pinel impose que 20% des occupants de la résidences soient des primo-accédants.

Défiscalisez grâce à la loi Pinel !

Remplissez une étude patrimoniale en ligne gratuite et sans engagement pour voir si vous pouvez réduire vos impôts grâce à la loi Pinel.

1 Commentaire. Laisser un commentaire

L’aménagement de la loi duflot est le bienvenu. La loi Pinel qui offre maintenant l’opportunité de louer à sa famille rend cette loi de défiscalisation très intéressante.

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *